Conditions Générale de Vente (CGV) - IMMO MILLON

Dernière mise à jour : 15/09/2025

 

1. Identification de la société
IMMO MILLION
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 2 000 €
Siège social : 19 rue Neuve, 67470 MUNCHHAUSEN – France
SIRET : 881 254 189 00015
Code APE : 70.22Z
Non assujettie à la TVA (article 293 B du CGI)
Gérant : Franck Joseph KNOCHEL
Contact : contact@immomillion.com | +33 7 80 99 31 29

 

2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles IMMO MILLION fournit à ses clients :
– Des prestations d’accompagnement en investissement immobilier clé en main ;
– Des abonnements (ex. IMMO MILLION CLUB) donnant accès à des services, outils et ressources exclusives.
Toute commande ou abonnement implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

 

3. Prix et modalités de paiement
Les prix des services et abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (hors TVA non applicable).
Le règlement s’effectue :
– Par carte bancaire via prélèvement mensuel automatique,
– Ou par tout autre moyen accepté par IMMO MILLION.
En cas de défaut de paiement, l’accès aux services pourra être suspendu jusqu’à régularisation.

 

4. Durée et reconduction
Les abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée, avec prélèvement mensuel.
Ils sont reconduits tacitement chaque mois, sauf résiliation effectuée selon les modalités prévues à l’article 5.

 

5. Résiliation de l’abonnement
Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve de respecter la procédure suivante :

La demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

IMMO MILLION – 19 rue Neuve – 67470 MUNCHHAUSEN

 

La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours si le courrier est reçu au moins 15 jours avant la date de prélèvement.

Toute demande par email, téléphone ou courrier simple ne sera pas prise en compte.

Aucune pénalité de résiliation n’est appliquée, hormis les sommes déjà échues.

 

6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Toutefois, si le client souhaite que le service commence avant l’expiration de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation dès la pleine exécution de la prestation.

 

7. Responsabilités
IMMO MILLION s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir ses services.
La société ne saurait être tenue responsable des résultats financiers ou fiscaux liés aux investissements réalisés par les clients.
Chaque investisseur reste responsable de ses choix et décisions finales.

 

8. Données personnelles
IMMO MILLION respecte la réglementation RGPD.
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des services proposés.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à l’adresse : contact@immomillion.com.

 

9. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Strasbourg.