Dernière mise à jour le 25/07/2022
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par IMMO MILLION auprès d’acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le IMMO MILLION. Les Produits proposés à la vente sont des formations en e-learning (inter et intra entreprises) et des ressources dans le domaine de l’investissement immobilier.
On nommera « Stagiaire » toute personne physique qui participe à une formation.
On nommera « OPCO » les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de
formation des entreprises.
Les coordonnées et informations légales de la société IMMO MILLION sont les suivantes :
IMMO MILLION
SARL au capital social de 2 000 euros
Immatriculé au RCS de Strasbourg, sous le numéro 881 254 189
Organisme de formation enregistré sous le numéro d’activité 44670697167
19 rue neuve 67470 Munchhausen
Mail : contact@immomillion.com – Téléphone : 07 80 99 31 29
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site https://immomillion.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de s’inscrire.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://immomillion.com et prévaudront sur tout autre document. Un exemplaire de ces CGV sera également fourni avant chaque achat.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant l’achat d’un Produit.
Pour chaque vente de formation, une convention sera établie entre IMMO MILLION et le Client ou l’OPCO. Une attestation de fin de formation, ainsi que des relevés de temps de connexion sur la plateforme e-learning seront fournies au Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de IMMO MILLION constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurants sur le site https://immomillion.com, lors de l’enregistrement de la commande par IMMO MILLION.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais IMMO MILLION se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement des Produits est à effectuer dès réception de la facture émise par IMMO MILLION par prélèvement ou virement bancaire.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront être formalisées avant le démarrage de la formation.
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.
Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où IMMO MILLION ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation seront facturés au client.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à IMMO MILLION, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que IMMO MILLION serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE SÉANCE DE FORMATION
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour du début de la formation.
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à contact@immomillion.com.
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation.
En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société IMMO MILLION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients.
Ces derniers seront informés par mail.
ARTICLE 5 – PROGRAMME DE FORMATION
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité ou le niveau du stagiaire. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION (ne s’applique pas aux formations, voir article 4)
Compte tenu de la nature digitale des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
7.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://immomillion.com sont les suivantes :
Commande de Produits :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://immomillion.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
7.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de IMMO MILLION et de ses salariés.
7.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est IMMO MILLION, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Contact par mail à contact@immomillion.com.
7.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
7.5 Durée de conservation des données
IMMO MILLION conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
7.6 Sécurité et confidentialité
IMMO MILLION met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et IMMO MILLION ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
7.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://immomillion.com disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer leurs donnés en contactant IMMO MILLION à l’adresse contact@immomillion.com ou via le formulaire de contact du site internet.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 7.3 «Responsable de traitement» Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 7.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par IMMO MILLION sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 7.3 «Responsable de traitement»
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 7.3 «Responsable de traitement»
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par IMMO MILLION vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données détenues par IMMO MILLION
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de IMMO MILLION. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant IMMO MILLION (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://immomillion.com est la propriété de IMMO MILLION et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de IMMO MILLION indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est E3A Avocats
1 rue de Copenhague 67300 Schiltigheim
E-mail : contact@e3a-avocats.fr.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
